Les actualités

Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles

Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en z... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>