Les actualités

Contrats publics - Réforme du code des marchés publics

Auteur : BOISSET Philippe
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence, le second volet est lié au plan de relance de l’économie.Réforme du CMP et des décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005Le code des m... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>