Les actualités

Actualités du cabinet

Déclaration de revenus et PACS

Déclaration de revenus et PACS

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenusPrincipe . Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>