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Actus Collectivités

Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention

L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. Le sens marin d'une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le p...

Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres

Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire à 500 kW crête pour accélérer le développement de nouveaux projets photovoltaïques en grande toiture. Cet événement vie...

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique. L’accord cadre signé le 13 juillet permet de donner un ca...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la ch...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail d'un centre hospitalier. Nul n'ignore qu'un centre hospita...

Actus Entreprise

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social,...

Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?

L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mais souhaite bénéficier des indemnités de Pôle Emploi, parce qu’il n’a aucun motif d’accepter une rupture conventionnelle n’étant en aucun cas demandeur a...

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication...

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de...

Actus Particuliers

Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques

L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Sophie Beucher présente cette nouvelle exclusion et précise les conséquences particulières en matière de vente de chevaux.   1- Les animaux sont...

Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense

Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation d...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social,...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant l...

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que :  « Tout médecin...
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Pendant la crise sanitaire du COVID 19, le cabinet restera fermé au public jusqu’au 15 avril 2020.

Il ne sera pas répondu aux appels téléphoniques.

Néanmoins les avocats restent disponibles pour répondre à vos besoins et assurer la défense de vos intérêts. Vous avez donc la possibilité de nous transmettre vos messages et documents à l’adresse courriel : southon@wanadoo.fr

N’hésitez pas à indiquer vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions, le cas échéant, organiser des rendez-vous à distance et répondre à vos contraintes et interrogations.

Nous vous rappelons que les juridictions sont actuellement fermées, sauf quelques hypothèses exceptionnelles.

Les dossiers devant être appelés en audience dans les jours qui viennent, feront l’objet de renvois.

Certains délibérés seront vraisemblablement reportés.

Nous nous attacherons à vous faire immédiatement connaître ces nouvelles dates dès qu’elles nous seront transmises par les greffes.

Nous vous souhaitons une santé préservée et vous assurons de notre mobilisation et de notre dévouement.

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