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Bail commercial

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais. La soci... Lire la suite

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