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Disproportion engagement caution

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.378). En effet, la solution est identique. En l’espèce, une banque a consenti à une société, entre le 9 août 2001 et le 26 mai 2010, de multiples p... Lire la suite

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