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Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité... Lire la suite

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