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Code assurances

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Source : www.eurojuris.fr
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap supplémentaire le 7 octobre 2021 en transmettant au... Lire la suite

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