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Réception tacite construction

Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage

Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties légales, et notamment de la garantie décennale, mais également de la garantie de parfait achèvement. Qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, la réception des travaux... Lire la suite

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