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Ventes et achats collectivités

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cel... Lire la suite

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