Les actualités
Réintégration après un licenciement nul

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Auteur : NIGON Audrey
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut prétendre à des congés payés pendant la période d’éviction de son emploi (Cass. Soc. 1er décembre 2021 n°19-24.766). En l’espèce, il s’agissait d’un salar... Lire la suite

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>