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Arrêté du maire

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite

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