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sous-traitance et constructeur

En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une prestation de montage et de démontage. Lors des opérations de démontage de la grue, un accident est survenu, entraînant des dommages à un bâtiment situé à l’entrée du chanti... Lire la suite

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