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Installation photovoltaique

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais chose faite, à la suite de l’arrêt rendu par la t... Lire la suite

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