Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Rappelons les faits. Le 27 juin 2013, l’ASSE Loire ( le club de football professionnel de Saint Etienne) avait confié à la société AGT UNIT, dont le gérant est... Lire la suite
Historique
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