Les actualités
Covid-19 et loyers commerciaux

Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Auteur : MERILLON-GOURGUES Cécile
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19, ni son décret d’application 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de... Lire la suite

Historique

<< < ... 135 136 137 138 139 140 141 ... > >>