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Opposition à injonction de payer

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait, s’il est entaché d’un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu’à ce que le J... Lire la suite

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