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Vices cachés et vendeur professionnel

Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommage... Lire la suite

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