Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM

Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010

Entreprises / Finances / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franchesLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déc... Lire la suite

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