Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Historique

• Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-...
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...
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• Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite G...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance st...
  Source : www.eurojuris.fr
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