Les actualités
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'admini... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>