Les actualités
L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription décennale La loi du 20 DÉCEMBRE 2010 de financeme... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>