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TUP et crise sanitaire

Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une  prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet seulement, pour tous les actes presc... Lire la suite

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