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Conseil municipal

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La convocation d’un conseil municipal par le maire es... Lire la suite

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