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Bail commercial

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite

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