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Procédure administrative

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Auteur : GOASDOUÉ Mélissa
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il définit la notion d’acte d’approbation du contrat permettant au tiers d’exercer un... Lire la suite

Historique

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