Les actualités
Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privat... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>