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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du... Lire la suite

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