Les actualités
Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui

Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire, les faits concernent non pas internet, mais le réseau interne d'une entreprise. Dans le code p... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>