Les actualités
Cautionnement et déclaration de créance

Cautionnement et déclaration de créance

Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113) publié au Bulletin sous le n° 768 et ayant une di... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>