Les actualités
Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
 Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années.   Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables.   Une dernière touche vient... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>