Historique
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFace aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...Source : www.eurojuris.fr
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...Source : www.eurojuris.fr
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr