Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le :
03/02/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer l...