Cabinet d'avocats Montluçon | Southon et Amet-Dussap

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026

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Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....

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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026

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La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spéci...

Bernard SOUTHON
Anne Amet Southon

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