Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territo... Lire la suite
Historique
-
Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...Source : www.eurojuris.fr
-
L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...Source : www.eurojuris.fr
-
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr
-
Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de...Source : www.eurojuris.fr
-
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...Source : www.eurojuris.fr
-
Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait...Source : www.eurojuris.fr