Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
27/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frUne filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille remet en cause une position ancienne de l’administration fiscale et rappelle les limites de sa doctrine. Un redressement fiscal fon... Lire la suite
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