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crèches obligation vaccinnale

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du prés... Lire la suite

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