Actualités en procédure administrative
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
29/12/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridictions administrativesL’actualité de la procédure ad... Lire la suite