Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Auteurs : de la TASTE Nicolas, Launay Clément
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frPubliée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relatives aux indemnités et aux conditions d'exercice du mandat, ses apports les plus significatifs résident dans la clarification du régime pénal applicabl... Lire la suite
Historique
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