Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le :
16/06/2009
16
juin
juin
06
2009
Source : www.eurojuris.frL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur... Lire la suite
Historique
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qu...Source : www.eurojuris.fr
-
L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr
-
Adoption définitive de la loi « HADOPI »
Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essent...Source : www.eurojuris.fr
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...Source : www.eurojuris.fr
-
La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...Source : www.eurojuris.fr