Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Auteur : DUPONT Alexandra
Publié le :
22/09/2025
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septembre
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09
2025
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement pouvait prendre la forme d’un accord tacite constitué par l’absence de protestation du bailleur sur les contrats de sous-location qui lui ont été présentés par le locataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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