Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
Publié le :
10/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure adaptée en fonction des travaux envisagés.Construction: quelle procédure pour quels types de travaux ? L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives au... Lire la suite