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Concession funéraire

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. Le décret d’applic... Lire la suite

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