Fabricant et responsabilité décennale

Historique

• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais auss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications stat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
  Source : www.eurojuris.fr
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