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La loi Engagement National pour le Logement (ENL)

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Source : www.eurojuris.fr
La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses mesures concernant les baux d'habitation, les baux commerciaux et le statut de la copropriété.Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’... Lire la suite

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