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La mise à disposition

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
Source : www.eurojuris.fr
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lorsque le redressement qui a été préalablement recherché est manifestement impossible.La Loi du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a apporté une... Lire la suite

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