Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le :
09/12/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer.Elle va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français:La loi organique du 7 décembre 2010 et la loi du 7 décem... Lire la suite