Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
03/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frUne concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la décision portant création de la ZAC à réaliser.La concession d'aménagement en ZACLa collectivité publique qui souhaite réaliser une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut décider de conduire directement, par elle-même, l’aménagement et l’équipement de la zone, auquel cas l... Lire la suite
Historique
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Affaire des disparues de l'Yonne: les familles seront indemnisées
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