Les actualités
CDD non signé : requalification assurée !

CDD non signé : requalification assurée !

Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte l... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>