Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
24/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frAux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement aux droits de chacun.Ainsi énoncée, cette obligation de participer au coût de réfection d’un mur mitoyen apparaît comme une charge liée au droit réel, c'est-à-dire au droi... Lire la suite
Historique
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un princip...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible rené...Source : www.eurojuris.fr
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Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéAux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et...Source : www.eurojuris.fr