Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
03/12/2025
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12
2025
Source : www.eurojuris.frCEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la Fr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...Source : www.eurojuris.fr
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